Les règles légales à connaître en matière de gestion immobilière

Comme dans toute industrie, le secteur de l'immobilier est soumis à un ensemble de lois visant à informer et à protéger tant les vendeurs que les acheteurs. Parmi cette multitude de lois, il en existe quatre se démarquant particulièrement en raison de leur importance et de leurs répercussions sur la gestion immobilière.

La loi Carrez

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La loi Carrez, mise en place en 1986, est une règle légale fondamentale en matière de gestion immobilière. Son objectif principal est d'établir de manière précise la surface privative des biens immobiliers. Cela offre ainsi une protection aux acquéreurs contre les vendeurs peu scrupuleux pouvant surestimer la surface habitable.

Cette loi est obligatoire pour les logements en copropriété, elle ne s'applique pas aux maisons individuelles. En tant que diagnostic immobilier obligatoire, elle doit être mentionnée dans l'acte de vente. La loi Carrez exclut :

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  • Les parkings
  • Les garages, les caves
  • Les balcons
  • Les terrasses et terrains à construire

En revanche, les greniers, les combles et les sous-sols sont pris en compte à condition de respecter une hauteur minimale de 1,80 mètre.

La loi Pinel

La loi Pinel est une législation française conçue pour stimuler l'investissement locatif en offrant des avantages fiscaux attractifs. Elle a été mise en place pour pallier le manque de logements locatifs dans les zones où la demande est élevée.

Le territoire est classé en cinq zones, allant des plus tendues aux moins tendues. Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est nécessaire d'investir dans les zones Abis, A ou B1. En outre, le bien immobilier doit être neuf ou en cours de construction. La réduction d'impôt varie en fonction de la durée de location, allant de 12 % pour une durée de 6 ans à 21 % pour une durée de 12 ans. Des plafonds de ressources et de loyers sont également définis. La loi Pinel encourage ainsi l'investissement immobilier locatif tout en répondant aux besoins du marché.

La loi Malraux

La loi Malraux est un dispositif de défiscalisation visant à protéger le patrimoine architectural et historique français. Elle offre des réductions d'impôt aux propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones protégées. Les travaux de rénovation doivent concerner tout le bâtiment et respecter un plafond de dépenses sur quatre ans. Les logements rénovés doivent ensuite être loués pendant neuf ans au minimum. Les avantages fiscaux varient selon la zone de protection, allant jusqu'à 30 % pour les logements en SPR ou QAD, et 22 % en ZPPAUP. La loi Malraux encourage la préservation du patrimoine tout en offrant des incitations fiscales aux investisseurs.

La loi Scrivener

La loi Scrivener est également appelée loi Scrivener 2 et vise à protéger les emprunteurs lorsqu'ils contractent un crédit immobilier d'un montant supérieur à 21 500 €. Elle exige des prêteurs qu'ils fournissent une offre de prêt transparente avec des informations claires, telles que l'identité des parties, la nature du prêt, son montant, sa durée, le taux effectif global (TEG) et le coût total du prêt.

Les emprunteurs bénéficient d'un délai de réflexion de 10 jours et les prêteurs ont 4 mois pour finaliser le prêt après l'acceptation de l'offre. Cette loi vise à prévenir le surendettement et à garantir la transparence dans le processus d'obtention d'un prêt immobilier.

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